CGV particuliers (BtoC)

Conditions générales de vente (CGV)

Prestations de service à destination des particuliers (BtoC)

En vigueur au 10/12/2024

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») sont accessibles à tout moment sur le Site : https://www.soumia-ecrit.fr

Article 1 : Identité du prestataire

Soumia écrit est la propriété de Soumia Jahouh, opérant sous le statut d’entrepreneur individuel.

Prestataire :

Entreprise : Soumia Jahouh EI

SIRET : 82255114900021

TVA intracommunautaire : FR37822551149

Siège social : 45 rue Ledieu, 80000 Amiens

Adresse électronique : contact@soumia-ecrit.fr

Coordonnées téléphoniques : (+33) 06 61 24 63 45

La directrice de la publication du Site est Madame Soumia Jahouh.

Le site internet soumia-ecrit.fr, propriété de Soumia Jahouh, est hébergé par Hostinger (voir Informations légales).

Article 2 : Services et prestations

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des Prestations ou Services suivants :

  • Rédaction d’articles de blog
  • Rédaction de documents à la demande (texte simple, lettre, C.V., courriel, publication pour les réseaux sociaux, dossier d’analyse – liste de prestations écrites non exhaustive)
  • Coaching en expression écrite
  • Relecture
  • Correction
  • Réécriture
  • Aide à la rédaction de mémoire ou thèse
  • Tutorat en français
  • Tutorat en anglais
  • Assistance administrative
  • Autres services en lien avec les précédents

tels que proposés par le Prestataire à ses clients (« les Clients » ou « le Client ») sur le site internet https://www.soumia-ecrit.fr (« le Site »).

Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire reste à l’écoute de toute demande ne figurant pas dans la liste des Prestations proposées mais qui entrent dans son champ de compétences.

Article 3 : Commande de Prestation/Service

Le Client peut passer sa commande par tout moyen à sa disposition : formulaire de contact disponible sur le Site, courriel, téléphone et messagerie des réseaux sociaux de l’entreprise.

Le Prestataire et le Client échangent autour de la faisabilité de la demande et en valident les modalités de réalisation.

Devis

Pour toute demande de Prestation, un devis peut être délivré gratuitement et il est valable 30 jours à compter de la date de transmission au Client. Il fait apparaître chaque prestation demandée, son prix en euros, les conditions et les modalités de règlement, et toute condition spécifique, discutée en amont avec le Client.

La signature du devis vaut acceptation de la proposition dans son intégralité et des présentes CGV. Tout devis accepté a valeur de bon de commande et représente le contrat qui lie le Prestataire et le Client.

Si le Client accepte la proposition commerciale et/ou le devis, il renvoie le(s) document(s) signé(s) au Prestataire, puis paie l’acompte de 30% par virement bancaire (exigible pour toute demande de prestation dont le prix total est égal ou supérieur à 300 euros) au compte dont l’IBAN est indiqué dans le devis.

Commande

La transmission du devis signé ou d’un bon de commande au Prestataire permet d’engager la réalisation du Service demandé aux conditions fixées en commun par les parties.

Le Client s’engage à transmettre tous les éléments demandés par le Prestataire et nécessaires à la réalisation de la Prestation, dans les délais requis. En cas de retard de transmission des éléments par le Client, le Prestataire peut annuler le planning initialement prévu et le remplacer, sans que cela ne puisse permettre la résiliation du contrat par le Client. Dans ce cas également, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

En outre, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client sera informé de l’évolution de sa commande par le Prestataire au fur et à mesure de son exécution et pourra être sollicité pour fournir des informations nécessaires à la réalisation de la Prestation demandée.

Article 4 : Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs convenus entre le Client et le Prestataire qui établira la tarification des Prestations en fonction de la nature du Service, du délai de réalisation et des éventuelles demandes particulières du Client.

Les prix sont exprimés en euros (€) et bénéficient d’une franchise de TVA en raison du statut d’entreprise individuelle de Soumia écrit de l’entreprise : Soumia Jahouh EI (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

Les tarifs fournis lors de la commande tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Les tarifs indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif ; ils ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment, sans justification.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande et le solde est dû à réception ou, conformément au Code de commerce, au maximum 30 jours après réception de la facture.

Une facture est établie par le Prestataire et transmise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Le taux horaire par défaut de toute Prestation est fixé à 50 euros (tarif par défaut appliqué pour tout dépassement après fourniture de la Prestation, conformément aux accords initiaux établis entre les parties, ou demande de révision complémentaire).

Article 5 : Conditions de paiement

Les acomptes et factures sont payables selon les modalités suivantes :

  • par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client dans le devis et les factures) ;
  • par carte bancaire, via un lien sécurisé, à la demande du Client, et sur accord du Prestataire (des frais, dont le montant peut varier, s’appliquent en fonction de l’intermédiaire choisi et seront imputés au Client). Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, les données de paiement sont échangées en mode crypté, grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé choisi par le Prestataire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant du prix d’acquisition figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

En cas d’arrangement entre les parties pour un paiement en plusieurs fois, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations ou Services demandés par le Client.

Enfin, les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Article 6 : Conditions d’exécution des prestations de service

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Les Services comprenant des éléments dématérialisés et délivrables à distance le seront par courriel envoyé à l’adresse électronique fournie par le Client (et inclus en pièce jointe) ou téléchargeables via un lien fourni, si besoin.
  • Concernant les Services non délivrables par les moyens cités ci-dessus, ils le seront selon les modalités appropriées : les coachings ou tutorats seront délivrés par le biais d’outils de visioconférence ou d’applications de messagerie après accord des deux parties (le Prestataire proposera : Teams, Zoom, Google Meet, Skype ou WhatsApp, en priorité, ou tout autre outil approprié).

Le Prestataire s’engage à fournir tout service commandé dans un délai maximum de 45 jours, à compter de la validation du bon de commande et/ou le paiement de l’acompte exigible, sauf accord particulier entre les deux parties.

En cas de retard supérieur à 21 jours, le Client pourra annuler sa commande et demander le remboursement des acomptes versés dans le cadre de cette commande de prestation.

En cas de modification des modalités de fourniture des Prestations convenues initialement entre les parties, ou de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de procéder à une facturation spécifique complémentaire ultérieure (afin de couvrir les coûts de fourniture et/ou à titre de dépassement horaire).

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client, dans un délai de 30 jours après réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 7 : Droit de rétractation

L’annulation est possible pour tout Service dont l’exécution n’a pas commencé dans les 14 jours. Le Client peut demander cette annulation par le biais des moyens de communication proposés sur le Site : formulaire de contact, courriel ou téléphone.

Compte tenu de la nature de certaines Prestations (ou Services), les commandes passées par le Client et dont la réalisation débute, sur demande du Client dans un délai court (dans les 14 jours), ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les commandes de Prestations concernées par le renoncement au droit de rétractation engagent les deux parties dès la signature du devis par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Toutefois, le Prestataire pourra sous certaines conditions accepter l’annulation du contrat souscrit par le Client, sous réserve que l’exécution de la Prestation n’ait pas débuté.

Article 8 : Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client dispose de 30 jours, à compter de la réception de la Prestation commandée pour signaler tout défaut ou vice caché au Prestataire qui prendra les mesures qu’il jugera nécessaires, selon le Service concerné.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera, dans la mesure du possible, les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

En cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence française, le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution de la prestation de service.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, et à leur réalisation et délivrance confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de Services.

Collecte des données

Les données à caractère personnel collectées par le Prestataire sont :

  • Lors de la commande : nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.
  • Lors du paiement des Services proposés par le Prestataire : les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire du Client.

Destinataire des données

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés, et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant, Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations en ligne.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs du Site

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

  • mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le Prestataire par courriel, formulaire de contact ou téléphone, conformément aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courriel, formulaire de contact, téléphone ou courrier au Responsable de traitement, soit à Soumia Jahouh.

La Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours ou notifier son refus en le motivant.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à accepter de recevoir des courriels à caractère informatif et/ou publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement présent dans ces courriels.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments ou contenus réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation (de quelque nature que ce soit) des éléments réalisés dans le cadre de la prestation de Service sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 : Médiateur de la consommation – litige

À compter de la fourniture du Service, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer une réclamation. Le Client dispose de l’ensemble des moyens de communication mis à sa disposition sur le Site pour émettre une réclamation écrite : formulaire de contact, courriel ou adresse postale, indiquée au début des présentes CGV.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

    Le Client est en outre informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

    Tout litige qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Prestataire ou par médiation sera soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.

    Article 12 : Langue

    Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    Article 13 : Archivage du contrat, modalités de cet archivage et conditions d’accès au contrat archivé

    Conformément au droit français, les documents établis dans le cadre d’une relation commerciale (entre le Prestataire et le Client) sont conservés pour une durée de 5 ans ou 10 ans (pour tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur, à partir de 120 €).

    Article 14 : Droit applicable

    Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

    Aller au contenu principal